Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), encadré par la loi du 19 décembre 1990, est le contrat le plus protecteur pour qui fait bâtir sa maison. Il impose au constructeur cinq garanties légales qui couvrent l’acheteur depuis l’ouverture du chantier jusqu’à dix ans après la remise des clés. Chez Landes Habitat, constructeur dans les Landes (40) depuis 1992, chaque maison est bâtie sous ce cadre. Voici, garantie par garantie, ce que votre contrat couvre réellement.
- 5garanties légales
- 10 ansde protection décennale
- 1990loi encadrant le CCMI
- Depuis 1992Landes Habitat dans le 40
Quelles sont les garanties d’un contrat CCMI ?
Un CCMI conforme ouvre droit à cinq garanties cumulatives. Elles ne se remplacent pas : elles se complètent dans le temps, du chantier jusqu’à dix ans après la livraison.
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Base légale |
|---|---|---|---|
| Garantie de livraison | Pendant le chantier | Achèvement au prix et au délai convenus | Art. L231-2 CCH |
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés après réception | Art. 1792-6 Code civil |
| Garantie biennale | 2 ans | Bon fonctionnement des équipements | Art. 1792-3 Code civil |
| Garantie décennale | 10 ans | Solidité et gros œuvre | Art. 1792 Code civil |
| Assurance Dommages-Ouvrage | 10 ans | Préfinancement des réparations décennales | Loi Spinetta 1978 |
La garantie de livraison à prix et délais convenus
C’est la garantie la plus spécifique au CCMI, et la plus rassurante : si le constructeur défaille en cours de chantier, un garant financier prend le relais pour faire achever votre maison, sans surcoût ni retard à votre charge. Le prix signé reste le prix payé.
Chez Landes Habitat, votre garantie de livraison est portée par la SMABTP, l’un des assureurs de référence du bâtiment en France. Notre engagement est couvert au titre du sociétaire n° 337099P (contrat n° 9829000 / 001 658604). Concrètement : votre maison sera livrée, quoi qu’il arrive, au prix et dans le délai inscrits au contrat.
La garantie de parfait achèvement (1 an)
Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés : ceux notés dans le procès-verbal de réception comme ceux apparus dans l’année qui suit. Peu importe leur gravité ou leur origine.
En pratique, c’est la garantie qui couvre les finitions et les défauts d’usage de la première année. Il suffit de les signaler par écrit à votre constructeur.
Exemple concret : une porte intérieure qui ferme mal ou une fissure de retrait apparue trois mois après votre emménagement sont prises en charge au titre de la garantie de parfait achèvement, sans frais pour vous.
La garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
construction, c’est-à-dire ceux que l’on peut démonter ou remplacer sans abîmer le bâti.
- Volets roulants et battants
- Robinetterie et mitigeurs
- Portes intérieures
- Ballon d’eau chaude, interphone, VMC
La garantie décennale (10 ans)
C’est la garantie la plus connue et la plus longue. Issue de l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale couvre pendant dix ans tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, problème de fondations, infiltrations rendant la maison inhabitable, défaut d’étanchéité de la toiture.
Tout constructeur de maison individuelle a l’obligation légale d’être assuré en décennale avant l’ouverture du chantier.
L’assurance Dommages-Ouvrage (10 ans)
Instaurée par la loi Spinetta de 1978, l’assurance Dommages-Ouvrage est souscrite pour le compte du maître d’ouvrage (vous). Son rôle : préfinancer rapidement les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable. Vous êtes indemnisé vite, et c’est l’assureur qui se retourne ensuite contre les intervenants.
CCMI ou maîtrise d’œuvre : quelle différence pour vos garanties ?
Toutes ces garanties forment un filet de sécurité que seul le CCMI réunit dans un cadre unique et réglementé. Un simple contrat de maîtrise d’œuvre ne vous offre pas le même niveau de protection.
| Protection | CCMI | Maîtrise d’œuvre |
|---|---|---|
| Prix global garanti | Oui | Non |
| Garantie de livraison | Oui | Non |
| Délai contractuel avec pénalités | Oui | Non |
| Garantie décennale | Oui | Oui (par intervenant) |
C’est la différence fondamentale entre faire construire « en confiance » et faire construire « sous protection ».
Questions fréquentes sur les garanties du CCMI
Les garanties du CCMI sont-elles payantes pour l’acheteur ?
Non. La garantie de livraison, la garantie de parfait achèvement, la biennale et la décennale sont à la charge du constructeur. Seule l’assurance Dommages-Ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage, mais elle est généralement intégrée au plan de financement.
À partir de quand courent les garanties ?
La garantie de livraison s’applique pendant le chantier. Les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale démarrent toutes le jour de la réception de la maison, à la signature du procès-verbal.
Que faire en cas de désordre après la livraison ?
Signalez le désordre par écrit à votre constructeur. Selon sa nature et le délai, il relèvera de la garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale. En cas de sinistre grave, l’assurance Dommages-Ouvrage permet un préfinancement rapide des travaux.
Vous avez un projet de construction dans les Landes ? Découvrez notre guide complet du CCMI, parcourez nos réalisations, ou contactez-nous : nous vous expliquons, contrat en main, chacune de ces garanties.