Le contrat CCMI — Construction de maison individuelle
Contrat de Construction de Maison Individuelle. Le seul contrat qui vous protège vraiment quand vous faites construire dans les Landes.
Qu'est-ce que le CCMI ?
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est encadré par la loi du 19 décembre 1990 (articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Il s'impose dès qu'une entreprise fournit le plan et réalise les travaux de votre maison.
C'est le contrat le plus protecteur qui existe pour un particulier qui fait construire en France : prix verrouillé, délais garantis, et un garant qui prend le relais en cas de défaillance du constructeur.
Les deux types de CCMI
CCMI avec fourniture de plan (art. L231-1)
Le constructeur conçoit ET construit votre maison. C'est le cadre le plus complet et le plus protecteur — celui de Landes Habitat.
CCMI sans fourniture de plan / « allégé » (art. L232-1)
Le constructeur réalise au moins le gros œuvre, la mise hors d'eau et hors d'air, mais ne fournit pas le plan. Moins courant, et un peu moins protecteur.
Ce que le CCMI garantit
Prix ferme et définitif
Le constructeur s'engage sur un montant total dès la signature. La seule variation autorisée par la loi est l'indexation sur l'indice BT01 — encadrée, transparente, et basée sur le même indice officiel chez tous les constructeurs.
Délai de livraison garanti
Le délai de construction est inscrit dans le contrat. Des pénalités de retard sont dues si la livraison dépasse la date prévue.
Garantie de livraison à prix et délai convenus
Un organisme de caution s'engage à ce que la maison soit livrée, au prix et au délai prévus, même si le constructeur fait faillite en cours de chantier.
Garantie de remboursement d'acompte
Les sommes versées avant l'ouverture du chantier vous sont remboursées si le contrat n'aboutit pas ou si le chantier ne démarre pas.
Assurance dommages-ouvrage
Le constructeur souscrit obligatoirement une assurance qui vous permet d'être remboursé rapidement en cas de sinistre, sans attendre la désignation d'un responsable.
Droit de rétractation de 10 jours
Depuis la loi du 6 août 2015, vous disposez de 10 jours (au lieu de 7) pour vous rétracter après la notification du contrat, sans avoir à vous justifier ni payer de pénalité.
Pour le détail de chacune de ces garanties (montants, mise en œuvre, textes de loi), consultez notre article dédié : les garanties du CCMI expliquées.
Les garanties après livraison
Garantie de parfait achèvement
Le constructeur doit intervenir sur tout désordre ou imperfection signalé dans l'année suivant la réception des clés.
Garantie biennale
Couvre le bon fonctionnement des équipements dissociables de la structure (volets, robinetterie, radiateurs, domotique...).
Garantie décennale
Couvre les malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou rendent la maison impropre à l'habitation.
Un échéancier de paiement encadré par la loi
Avec le CCMI, vous ne payez qu'au fur et à mesure de l'avancement réel du chantier. La loi (article R231-7) fixe des plafonds que le constructeur ne peut jamais dépasser :
| Étape du chantier | Cumul max. du prix |
|---|---|
| Ouverture du chantier | 15 % |
| Achèvement des fondations | 25 % |
| Achèvement des murs | 40 % |
| Mise hors d'eau (toiture) | 60 % |
| Cloisons et mise hors d'air | 75 % |
| Équipements (plomberie, menuiserie, chauffage) | 95 % |
| Réception des travaux | 100 % |
Aucun paiement ne peut être exigé avant la signature du contrat. Les sommes versées avant l'ouverture du chantier sont sécurisées par une garantie de remboursement d'acompte.
CCMI ou autre contrat : le comparatif
Certains proposent des « marchés de travaux séparés », un contrat de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise générale — des formules moins encadrées. Le CCMI est le seul cadre qui cumule toutes les protections :
| Formule | Prix ferme | Délai garanti | Garant si faillite |
|---|---|---|---|
| CCMI | Oui | Oui | Oui |
| Maître d'œuvre / architecte | Non | Non | Non |
| Entreprise générale | Selon marché | Rarement | Non |
Avantages et points de vigilance du CCMI
Le CCMI est le cadre le plus sûr pour faire construire, mais quelques points méritent votre attention avant de signer.
Les avantages
- Sécurité juridique maximale (loi de 1990).
- Prix ferme et définitif, délais de livraison garantis.
- Garantie de livraison portée par un garant externe en cas de défaillance.
- Un interlocuteur unique, du plan à la remise des clés.
Les points de vigilance
- Lire la notice descriptive : certains postes (viabilisation, raccordements, frais annexes) peuvent rester hors contrat.
- Le prix peut être indexé sur l'indice BT01 entre la signature et l'ouverture du chantier.
- Vérifier que la garantie de livraison est nominative et que l'assurance dommages-ouvrage est bien souscrite.
- Les « travaux réservés » que vous réalisez vous-même ne sont pas couverts par les garanties du constructeur.
Le CCMI avec Landes Habitat
Depuis 1992, Landes Habitat construit exclusivement sous CCMI avec fourniture de plan dans tout le département des Landes (40) — Dax, Mimizan, Labenne, Vieux-Boucau. Prix ferme et définitif, délais garantis, garantie de livraison adossée à un garant, et des plans dessinés sur mesure par notre bureau d'études interne.
Vous bénéficiez du cadre légal le plus protecteur, avec un interlocuteur local unique qui suit votre chantier de A à Z.
Questions fréquentes sur le CCMI
Qu'est-ce que le contrat CCMI ?
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est encadré par la loi du 19 décembre 1990 (articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Il s'impose dès qu'un constructeur fournit le plan et réalise les travaux. C'est le contrat le plus protecteur qui existe pour un particulier faisant construire sa maison en France.
Quelles sont les garanties apportées par le CCMI ?
Le CCMI apporte des garanties indispensables : prix ferme et définitif, délai de livraison garanti avec pénalités de retard, garantie de livraison à prix et délai convenus, garantie de remboursement d'acompte, assurance dommages-ouvrage et droit de rétractation de 10 jours.
Quel est le délai de rétractation d'un CCMI ?
Le maître d'ouvrage non-professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours, porté de 7 à 10 jours par la loi Macron du 6 août 2015 (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le délai court à compter du lendemain de la notification du contrat, et la rétractation se fait sans justification ni pénalité.
Comment fonctionne l'échéancier de paiement d'un CCMI ?
La loi (article R231-7) plafonne les paiements selon l'avancement du chantier : 15 % à l'ouverture du chantier, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % à la mise hors d'eau, 75 % aux cloisons et hors d'air, 95 % aux équipements, et le solde de 5 % à la réception. Le constructeur ne peut jamais exiger plus que ces plafonds.
Quelles garanties protègent ma maison après la livraison ?
Après la réception des clés, trois garanties protègent la maison : la garantie de parfait achèvement (1 an pour signaler tout désordre), la garantie biennale (2 ans pour le bon fonctionnement des équipements dissociables) et la garantie décennale (10 ans couvrant les dommages compromettant la solidité du bâti ou le rendant impropre à sa destination).
Quelle différence entre un CCMI et un maître d'œuvre ?
Le CCMI garantit un prix ferme, un délai de livraison et une garantie de livraison portée par un garant externe en cas de défaillance. Avec un maître d'œuvre ou un architecte, vous signez des marchés directs avec chaque artisan, sans garantie de prix ni de délai : le risque financier et juridique vous incombe directement.
Quels sont les avantages et les inconvénients du CCMI ?
Avantages : sécurité juridique maximale (loi de 1990), prix ferme et définitif, délais garantis, garantie de livraison par un garant externe et interlocuteur unique. Points de vigilance : bien lire la notice descriptive (certains postes comme la viabilisation ou les raccordements peuvent rester hors contrat), prendre en compte l'indexation du prix sur l'indice BT01, et vérifier que la garantie de livraison est nominative et l'assurance dommages-ouvrage souscrite.